Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Article 125 de la Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre fixe, après avis d'une commission composée de représentants de l'administration, des associations et du Parlement, les modalités d'attribution des aides financées sur ce fonds.
Les aides prévues à l'alinéa précédent seront versées au plus tard à partir du 1er juillet 1992.
La composition de la commission prévue au deuxième alinéa est arrêtée par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Commentaires • 12
[…] L'article 125 modifié de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 a créé un fonds de solidarité en faveur de certains anciens combattants d'Indochine ou d'Afrique du Nord en situation de chômage de longue durée.
Lire la suite…[…] l'article 9 de la loi du 1er decembre 1988 modifiee dispose que : « L'ensemble des ressources des personnes retenues pour la determination du montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul de l'allocation. » Le deuxieme alinea de ce meme article indique les derogations a cette regle de portee generale. […] L'article 8 du decret d'application no 88-1111 du 12 decembre 1988 modifie relatif a la determination du RMI et a l'allocation de RMI fixe la liste des prestations sociales a objet specialise dont il n'est pas tenu compte pour le calcul du RMI. […] ce fonds a ete cree par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (loi no 91-1322 du 30 decembre 1991). […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] — Les frais funéraires mentionnés à l'article L435-1 et aux articles L751-8 et L752-3 du code rural et de la pêche maritime, — Le capital-décès servi par un régime de sécurité sociale et les sommes versées en cas de décès en application des règles du régime d'assurance chômage, — L'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord créée par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n°91-1322 du 30 décembre 1991), — L'aide spécifique en faveur des conjoints survivants des membres des formations supplétives prévue par les premiers et troisièmes alinéas de l'article 10 de la loi n°94-488 du 11 juin 1994, — Les indemnités et prestations versées aux volontaires en service civique en application de l'article L120-21 du code du service national,
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Pêche maritime·
- Allocation·
- Aide·
- Prestation·
- Assesseur·
- Orphelin·
- Prise en compte·
- Assurance maladie·
- Handicapé
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, […] 17° Des frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 du code de la sécurité sociale ; 18° Du capital décès servi par un régime de sécurité sociale ; 19° De l'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord prévue à l'article 125 de la loi n° 91-1322 de finances pour 1992 ; 20° De l'aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité française des membres des formations supplétives et assimilés, […]
Lire la suite…- Solidarité·
- Revenu·
- Action sociale·
- Sécurité sociale·
- Foyer·
- Famille·
- Allocations familiales·
- Pension de retraite·
- Montant·
- Vieillesse
3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 mars 2019, n° 18-11.851
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] sauf les bourses de l'enseignement supérieur ; 12° Les frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 et aux articles L. 751-8 et L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime ; 13° Le capital-décès servi par un régime de sécurité sociale ; 14° L'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord créée par l'article 125 de la loi de finances pour 192 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ; 15° L'aide spécifique en faveur des conjoints survivants des membres des formations supplétives instituée aux premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ; […]
Lire la suite…- Pénalité·
- Sécurité sociale·
- Conjoint·
- Enfant·
- Absence de déclaration·
- Pacte·
- Foyer·
- Pêche maritime·
- Solidarité·
- Pêche
Allocations versées aux anciens combattants par le fonds de solidarité institué par l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991. […]
Lire la suite…