Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991
Article 4 de la Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (1)
Entrée en vigueur le
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Le travail dissimulé est défini par les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail selon que la dissimulation concerne une activité ou un salarié. […] – Selon l'article L. 8221-3, […] de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : 1 Article 4 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France. 2 Ordonnance n° 2007-329 du […] Dans ses secondes observations, elle ajoutait qu'il méconnaissait également le principe d'égalité devant la loi, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 2 février 2011, n° 09/16409
[…] « Principalement, Dire et juger que les dispositions de l'article L. 324-11-1 résultent d'une loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 art. 4 Journal Officiel du 1 er janvier 1992 qui est inapplicable aux relations des parties qui se sont déroulées du 01.01.1989 au 17.05.1990 ;
Lire la suite…- Pin·
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