Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991
Article 18 de la Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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