Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1992 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code du travail et 2 autres |
Commentaires • 31
(4) Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 mars 1994 Partie législative ancienne (Articles L111-1 à L993-2) Livre III : Placement et emploi (Articles L310-1 à L365-2) Titre VI : PENALITES (Articles L361-1 à L365-2) Chapitre II : Emploi (Articles L362-1 à L362-6) SECTION 2 : CUMUL D'EMPLOI ET TRAVAIL CLANDESTIN (Articles L362-3 à L362-6) - Article L. 362-3 Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 mars 1994 Modifié par Loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 - art. 8 () JORF 1er janvier 1992 Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 sera punie, […]
Décisions • 74
1. Conseil d'État, 9ème chambre, 3 mars 2022, 448421, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code du travail ; – la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
2. CNIL, Délibération du 12 juin 2001, n° 01-038
—
[…] Vu la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, Vu loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin, Vu la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, pris ensemble le décret n° 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal ; Vu la délibération de la CNIL n° 99-032 du 27 mai 1999 ;
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1992, 91-82.161, Inédit
Annulation —
[…] Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que ces mémoires n'articulent aucun moyen de cassation et ne visent aucun texte dont la violation serait invoquée ; qu'ils ne répondent pas aux d exigences des dispositions de l'article 590 du Code de procédure pénale et ne sont, dès lors, pas recevable ; LL d Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la promulgation de la loi n° 911383 du 31 décembre 1991 notamment en son article 22 ; Vu ledit texte ; Attendu qu'une loi nouvelle, qui aménage des restrictions au prononcé d'une peine, s'applique immédiatement aux poursuites en cours et non définitivement jugées ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1)
- Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 PORTANT DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCORDS RELATIFS AUX ALLOCATIONS D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI,L'EGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES,LES CONTROLEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE,LES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET LE TRAVAIL CLANDESTIN
- LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi (1)
- LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal (1)
- LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1)
- LOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (1)
- LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
- LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (1)
- Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
- LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1)
- LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1)
- LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (1)
- LOI no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement (1)
- LOI no 94-1136 du 27 décembre 1994 portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
- LOI no 92-190 du 26 février 1992 portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1)
- LOI no 90-34 du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1)
[…] sur demande du débiteur solidaire, des éléments des documents utiles à sa défense en possession de l'administration constitue une garantie dont le respect conditionne la constitutionnalité de la loi et si le refus de communication est de nature à faire obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article 1724 quater du CGI, un refus initial peut néanmoins être régularisé par la production devant le juge, […] la solidarité financière du donneur d'ordre à l'égard des impositions et cotisations sociales dues par son cocontractant coupable de travail dissimulé a été étendue, par la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin, […]