| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1992 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code du travail et 2 autres |
(4) Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 mars 1994 Partie législative ancienne (Articles L111-1 à L993-2) Livre III : Placement et emploi (Articles L310-1 à L365-2) Titre VI : PENALITES (Articles L361-1 à L365-2) Chapitre II : Emploi (Articles L362-1 à L362-6) SECTION 2 : CUMUL D'EMPLOI ET TRAVAIL CLANDESTIN (Articles L362-3 à L362-6) - Article L. 362-3 Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 mars 1994 Modifié par Loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 - art. 8 () JORF 1er janvier 1992 Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 sera punie, […]
Annulation —
[…] Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que ces mémoires n'articulent aucun moyen de cassation et ne visent aucun texte dont la violation serait invoquée ; qu'ils ne répondent pas aux d exigences des dispositions de l'article 590 du Code de procédure pénale et ne sont, dès lors, pas recevable ; LL d Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la promulgation de la loi n° 911383 du 31 décembre 1991 notamment en son article 22 ; Vu ledit texte ; Attendu qu'une loi nouvelle, qui aménage des restrictions au prononcé d'une peine, s'applique immédiatement aux poursuites en cours et non définitivement jugées ;
—
[…] Vu la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, Vu loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin, Vu la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, pris ensemble le décret n° 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal ; Vu la délibération de la CNIL n° 99-032 du 27 mai 1999 ;
Rejet —
[…] – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code du travail ; – la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
[…] sur demande du débiteur solidaire, des éléments des documents utiles à sa défense en possession de l'administration constitue une garantie dont le respect conditionne la constitutionnalité de la loi et si le refus de communication est de nature à faire obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article 1724 quater du CGI, un refus initial peut néanmoins être régularisé par la production devant le juge, […] la solidarité financière du donneur d'ordre à l'égard des impositions et cotisations sociales dues par son cocontractant coupable de travail dissimulé a été étendue, par la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin, […]