Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Le stockage en France de déchets radioactifs importés, même si leur retraitement a été effectué sur le territoire national, est interdit au-delà des délais techniques imposés par le retraitement.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Cette loi est maintenant, à l'exception de ses articles 3 et 4, codifiée au chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement. […] Il est décrit aux articles L. 594-1 et suivants du code de l'environnement, précisés par voie réglementaire aux articles D. 594-1 et suivants du code de l'environnement et à l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. […]
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