Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991
Article 3 de la Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifsAbrogé
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Version01/01/1992
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Le stockage en France de déchets radioactifs importés, même si leur retraitement a été effectué sur le territoire national, est interdit au-delà des délais techniques imposés par le retraitement.
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