Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991
Article 6 de la Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifsAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
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La décision, révélée par un communiqué des ministres de l'intérieur, de l'industrie, des postes et télécommunications et de l'environnement, par laquelle l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs a été autorisée, postérieurement à l'achèvement de la mission de concertation confiée à un médiateur en vertu des dispositions du décret n° 92-1311 du 17 décembre 1992, à engager des travaux de recherche préliminaire à l'installation d'un laboratoire souterrain dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 constitue un acte faisant grief. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette décision.
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[…] Vu 1°), sous le n° 213209, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 1999 et 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Francis X…, demeurant … ; M. X… demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-687 du 3 août 1999 portant application de l'article 6 de la loi n° 91 -1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs ;
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3. Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 21 novembre 2001, 213209 213214, inédit au recueil Lebon
[…] Vu 1°), sous le n° 213209, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 1999 et 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Francis X…, demeurant … ; M. X… demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-687 du 3 août 1999 portant application de l'article 6 de la loi n° 91 -1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs ;
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