Article 6 de la Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifsAbrogé

La décision, révélée par un communiqué des ministres de l'intérieur, de l'industrie, des postes et télécommunications et de l'environnement, par laquelle l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs a été autorisée, postérieurement à l'achèvement de la mission de concertation confiée à un médiateur en vertu des dispositions du décret n° 92-1311 du 17 décembre 1992, à engager des travaux de recherche préliminaire à l'installation d'un laboratoire souterrain dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 constitue un acte faisant grief. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette décision.

[…] Vu 1°), sous le n° 213209, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 1999 et 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Francis X…, demeurant … ; M. X… demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-687 du 3 août 1999 portant application de l'article 6 de la loi n° 91 -1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs ;