Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991
Article 14 de la Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Ce comité comprend notamment des représentants de l'Etat, deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective, des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique, des membres des associations de protection de l'environnement, des syndicats agricoles, des représentants des organisations professionnelles et des représentants des personnels liés au site ainsi que le titulaire de l'autorisation.
Ce comité est composé pour moitié au moins d'élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique. Il est présidé par le préfet du département où est implanté le laboratoire.
Le comité se réunit au moins deux fois par an. Il est informé des objectifs du programme, de la nature des travaux et des résultats obtenus. Il peut saisir la commission nationale d'évaluation visée à l'article 4.
Le comité est consulté sur toutes questions relatives au fonctionnement du laboratoire ayant des incidences sur l'environnement et le voisinage. Il peut faire procéder à des auditions ou des contre-expertises par des laboratoires agréés.
Les frais d'établissement et le fonctionnement du comité local d'information et de suivi sont pris en charge par le groupement prévu à l'article 12.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vu 1°), sous le n° 213154, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 1999 et 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES ELUS MEUSIENS OPPOSES A L'IMPLANTATION DU LABORATOIRE EN VUE DE L'ENFOUISSEMENT DES DECHETS NUCLEAIRES ET FAVORABLES A UN DEVELOPPEMENT DURABLE (AEM), dont le siège est …, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES ELUS MEUSIENS OPPOSES A L'IMPLANTATION DU LABORATOIRE EN VUE DE L'ENFOUISSEMENT DES DECHETS NUCLEAIRES ET FAVORABLES A UN DEVELOPPEMENT DURABLE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-686 du 3 août 1999 portant application de l'article 14 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs ;
Lire la suite…- Déchet radioactif·
- Déchet nucléaire·
- Gestion des déchets·
- Développement durable·
- Élus·
- Comités·
- Associations·
- Agence·
- Décret·
- Information
2. Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 21 novembre 2001, 213154 213216, inédit au recueil Lebon
[…] Vu 1°), sous le n° 213154, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 1999 et 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES ELUS MEUSIENS OPPOSES A L'IMPLANTATION DU LABORATOIRE EN VUE DE L'ENFOUISSEMENT DES DECHETS NUCLEAIRES ET FAVORABLES A UN DEVELOPPEMENT DURABLE (AEM), dont le siège est …, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES ELUS MEUSIENS OPPOSES A L'IMPLANTATION DU LABORATOIRE EN VUE DE L'ENFOUISSEMENT DES DECHETS NUCLEAIRES ET FAVORABLES A UN DEVELOPPEMENT DURABLE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-686 du 3 août 1999 portant application de l'article 14 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs ;
Lire la suite…- Autres mesures protectrices de l'environnement·
- Nature et environnement·
- Questions générales·
- Mines et carrieres·
- Carrieres·
- Déchet radioactif·
- Déchet nucléaire·
- Gestion des déchets·
- Développement durable·
- Élus