Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991
Article 15 de la Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifsAbrogé
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Version01/01/1992
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.
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