Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991
Article 1 de la Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 3
M. Istace Gérard · Questions parlementaires · 2 décembre 1991
L'accord conclu le 15 fevrier 1991 avec les organisations professionnelles de biologie et l'article 1er de la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social permettent desormais d'etendre la dispense d'avance des frais a l'ensemble des actes de biologie medicale. […]
Lire la suite…M. Istace Gérard · Questions parlementaires · 18 mars 1991
Cette circulaire, prise en application de l'article L 3221 du code de la securite sociale, enjoint aux caisses primaires d'assurance maladie de modifier les accords existants pour ne plus autoriser la procedure du tiers delegue que lorsqu'il existe une convention entre les professions de sante et l'assurance maladie. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur l'article 1er de la loi DMOS no 91-738 du 31 juillet 1991 qui prevoit pour les actes biologiques la dispense d'avance des frais pris en charge par l'assurance maladie de maniere obligatoire et generalisee. […]
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