Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991
Article 9 de la Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 2003, 02-30.765, Publié au bulletin
Cassation
[…] Attendu que M. X… , fonctionnaire en poste à la Réunion, a réclamé la revalorisation de ses allocations familiales en se prévalant de l'article 9 de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991, qui a aligné la base de calcul des prestations familiales dans les départements d'outre-mer sur celle en vigueur dans la métropole ; que l'arrêt attaqué a accueilli sa demande ;
Lire la suite…- Acte de signification de la décision attaquée·
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