Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 août 1991 |
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Dernière modification : | 25 avril 1996 |
Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
Commentaires • 14
Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur l'article 1er de la loi DMOS no 91-738 qui prevoit pour les actes de biologie la dispense d'avance des frais pris en charge par l'assurance maladie de maniere obligatoire et generalisee. […]
Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur l'article 1er de la loi DMOS no 91-738 du 31 juillet 1991 qui prevoit pour les actes biologiques la dispense d'avance des frais pris en charge par l'assurance maladie de maniere obligatoire et generalisee. […]
Décisions • 36
1. Tribunal administratif de La Réunion, 9 décembre 1999, n° 9800490
Rejet —
[…] Au vu des pièces du dossier, de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991, du code de la sécurité sociale et du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […]
2. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 novembre 2006, 257375, Inédit au recueil Lebon
—
[…] Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, modifiée ; Vu la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93-327 du 12 mars 1993 ; Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 1993 fixant la classification des actes pouvant donner lieu à la tarification dans les établissements de soins privés régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et les modalités de cette tarification ;
3. Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 7 août 2007, 257375
Annulation —
[…] Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, modifiée ; Vu la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93-327 du 12 mars 1993 ; Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 1993 fixant la classification des actes pouvant donner lieu à la tarification dans les établissements de soins privés régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et les modalités de cette tarification ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (1)
- LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)
- Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social (1)
- Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 RELATIVE A LA PROTECTION ET A LA PROMOTION DE LA SANTE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE ET ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE
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Selon la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991, les règles d'attribution des prestations familiales en métropole et dans les départements d'outre-mer avaient été unifiées. […]