Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 août 1991
Dernière modification : 25 avril 1996
Codes visés : Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 2 autres

Commentaires14


1Outre-Mer - Dom : Réunion - Prestations Familiales. Harmonisation
M. Audifax Bertho · Questions parlementaires · 14 avril 2003

Selon la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991, les règles d'attribution des prestations familiales en métropole et dans les départements d'outre-mer avaient été unifiées. […]

 

2Assurance Maladie Maternite : Prestations - Tiers Payant - Frais D'Analyses Et D'Examens
M. Weber Jean-Jacques · Questions parlementaires · 3 janvier 1994

Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur l'article 1er de la loi DMOS no 91-738 qui prevoit pour les actes de biologie la dispense d'avance des frais pris en charge par l'assurance maladie de maniere obligatoire et generalisee. […]

 

3Assurance Maladie Maternite : Prestations - Tiers Payant - Frais D'Analyses Et D'Examens
M. Fuchs Jean-Paul · Questions parlementaires · 22 novembre 1993

Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur l'article 1er de la loi DMOS no 91-738 du 31 juillet 1991 qui prevoit pour les actes biologiques la dispense d'avance des frais pris en charge par l'assurance maladie de maniere obligatoire et generalisee. […]

 

Décisions36


1Tribunal administratif de La Réunion, 9 décembre 1999, n° 9800490

Rejet — 

[…] Au vu des pièces du dossier, de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991, du code de la sécurité sociale et du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […]

 

2Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 novembre 2006, 257375, Inédit au recueil Lebon

— 

[…] Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, modifiée ; Vu la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93-327 du 12 mars 1993 ; Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 1993 fixant la classification des actes pouvant donner lieu à la tarification dans les établissements de soins privés régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et les modalités de cette tarification ;

 

3Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 7 août 2007, 257375

Annulation — 

[…] Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, modifiée ; Vu la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93-327 du 12 mars 1993 ; Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 1993 fixant la classification des actes pouvant donner lieu à la tarification dans les établissements de soins privés régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et les modalités de cette tarification ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Mesures relatives à la régulation des dépenses de santé
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux laboratoires privés d'analyses médicales.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes