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Décisions 36

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Titre Ier : Mesures relatives à la régulation des dépenses de santé

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux laboratoires privés d'analyses médicales.

Article 1

Article 2

Article 3

Chapitre II : Dispositions relatives aux établissements de soins privés régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.

Article 4

Article 5

Chapitre III : Dispositions transitoires.

Article 6

Article 7

Article 8

Titre II : Dispositions sociales applicables dans les départements d'outre-mer

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestations familiales.

Article 9

Article 10

Article 11

Chapitre II : Dispositions relatives à la protection de la maternité.

Article 12

Chapitre III : Dispositions relatives à l'action sociale des caisses d'allocations familiales.

Article 13

Article 14

Article 15

Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.

Article 16

Article 17

Titre III : Dispositions diverses.

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social

Plus commentés

Derniers modifiés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	1 août 1991
Dernière modification :	25 avril 1996
Codes visés :	Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 2 autres

Commentaires • 15

1. Dossier documentaire - Décision n° 2023-1082 QPC du 15 mars 2024 - Société Tupperware France [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 mars 2024

Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Article 76 […] II. […] Loi n 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Article 322 4. Loi de finances rectificatives pour 1995 Article 30 Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale [modifié] 5. Loi n 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Article 76 Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale [modifié] 6. […] Loi n 2010-1594 […]

2. Outre-Mer - Dom : Réunion - Prestations Familiales. Harmonisation

M. Audifax Bertho · Questions parlementaires · 14 avril 2003

Selon la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991, les règles d'attribution des prestations familiales en métropole et dans les départements d'outre-mer avaient été unifiées. […]

3. Assurance Maladie Maternite : Prestations - Tiers Payant - Frais D'Analyses Et D'Examens

M. Weber Jean-Jacques · Questions parlementaires · 3 janvier 1994

Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur l'article 1er de la loi DMOS no 91-738 qui prevoit pour les actes de biologie la dispense d'avance des frais pris en charge par l'assurance maladie de maniere obligatoire et generalisee. […]

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Décisions • 36

1. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 novembre 2006, 257375, Inédit au recueil Lebon

—

[…] Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, modifiée ; Vu la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93-327 du 12 mars 1993 ; Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 1993 fixant la classification des actes pouvant donner lieu à la tarification dans les établissements de soins privés régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et les modalités de cette tarification ;

2. Tribunal administratif de La Réunion, 9 décembre 1999, n° 9800490

Rejet —

[…] Au vu des pièces du dossier, de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991, du code de la sécurité sociale et du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […]

3. Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 7 août 2007, 257375

Annulation —

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