Loi n° 91-1401 du 31 décembre 1991
Article 1 de la Loi n° 91-1401 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation des amendements à l'accord portant création du Fonds de solidarité africain (1)
Chronologie des versions de l'article
Version03/01/1992
Entrée en vigueur le 3 janvier 1992
Est autorisée l'approbation des amendements à l'accord portant création du Fonds de solidarité africain, signé à Paris le 21 décembre 1976 (2).
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