Loi n° 91-1401 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation des amendements à l'accord portant création du Fonds de solidarité africain (1)

Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conditions d'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme de la loi hospitalière, modifiée par la loi n° 91-1401 du 31 décembre 1991, en ce qui concerne le renouvellement des fonctions de chef de service dans les hôpitaux publics. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre de chefs de service qui n'ont pas été reconduits à ce jour, les motivations de ces non-reconductions ainsi que les éventuelles possibilités d'appel de ces décisions.