Loi n° 91-1291 du 21 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 décembre 1991
Dernière modification : 24 décembre 1991

Texte intégral

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Stockholm le 27 novembre 1990, complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS

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1Tribunal administratif de Toulon, 29 mars 2012, n° 1001544
Rejet Cour administrative d'appel : Non-lieu à statuer

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N°1001544 ___________ M. et M me A Y ___________ M me Z H ___________ M me Boyer Rapporteur public ___________ Audience du 23 février 2012 Lecture du 29 mars 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Toulon 3 e chambre Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2010, présentée par M. et M me A Y, demeurant XXX à Brue-Auriac (83119) ; M. et M me Y demandent au tribunal : — de prononcer la décharge, subsidiairement la réduction, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont …

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2Cour administrative d'appel de Marseille, 27 novembre 2012, n° 09MA02940
Annulation

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE N° 09MA02940 ___________ M. et M me X ___________ M. Louis Rapporteur ___________ M. Guidal Rapporteur public ___________ Audience du 6 novembre 2012 Lecture du 27 novembre 2012 ___________ 19-04-01-02-03 C REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Marseille (4 e Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 3 août 2009 sous le n° 09MA02940, présentée pour M. et M me Z X, demeurant XXX à XXX, par M e Villalard ; M. et M me X demandent à la Cour : …

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3Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 19 octobre 2004, 00MA00029, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 10 janvier 2000 sous le n° 00MA00029, présentée pour M. Alf .., demeurant …), par M° Villalard, avocat au barreau de Toulon ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-3125 en date du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2'/ de lui accorder ladite décharge ; ……………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention …

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