Loi n° 91-1291 du 21 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 (1)

Rejet — 

[…] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 350 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-suédoise du 27 novembre 1990, approuvée par la loi n° 91 – 1291 du 21 décembre 1991 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;

Annulation — 

[…] Vu la convention franco-suédoise du 27 novembre 1990, approuvée par la loi n° 91-1291 du 21 décembre 1991 ; […]

Rejet — 

[…] 2'/ de lui accorder ladite décharge ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-suédoise du 27 novembre 1990, approuvée par la loi n° 91 – 1291 du 21 décembre 1991 ; Vu le code général des impôts ensemble le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;