Article 1 de la Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Affiliation Des Élus Locaux À La Sécurité Sociale
M. Fernand Tardy, du group SOC, de la circonsciption: Alpes de Haute-Provence · Questions parlementaires · 4 juin 1998

En effet, certains élus : 1o ne peuvent bénéficier des possibilités ouvertes par les articles L. 2123-20 ou L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales ; 2o ne sont plus salariés ; 3o ne sont pas encore retraités ; 4o la convention de préretraite dont ils relèvent n'a pas prévu leur affiliation à la sécurité sociale. […]

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2Collectivites Locales - Elus Locaux - Elus Reintegres Dans Leur Entreprise A La Fin De Leur Mandat. Stage De Remise A Niveau. Reglementation
M. Chanfrault Guy · Questions parlementaires · 2 mars 1992

M Guy Chanfrault attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les nouvelles dispositions legislatives, en particulier l'alinea 2 de l'article 121-44 de la section VII du code des communes (titre II, livre Ier). […]

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1Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 7 juillet 2000, 206962, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Aux termes de l'article 1 er du décret du 29 mars 1993 : "Les indemnités perçues pour l'exercice des fonctions de président ou de vice-président de l'un des établissements de coopération intercommunale cités à l'article 19 de la loi du 3 février 1992 (…) sont au maximum égales à : / 1° à 75% des indemnités de fonctions maximales prévues, en application des articles L. 123-5-1 et L. 123-6 du code des communes, respectivement pour le maire ou pour l'adjoint au maire d'une commune dont la population est égale à celle de l'ensemble des communes composant l'établissement public concerné, lorsque celui-ci est doté d'une fiscalité propre ; […] Vu l'article 19 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 ;

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  • Article 1er du décret du 29 mars 1993·
  • Établissements publics de coopération intercommunale·
  • Collectivités territoriales·
  • Questions générales·
  • Coopération·
  • Syndicat·
  • Assainissement·
  • Etablissement public·
  • Fiscalité·
  • Indemnité

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1997, 96-83.344, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 18 et 22 de la loi du 19 juillet 1976, 22 de la loi du 3 février 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

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  • Fromagerie·
  • Installation classée·
  • Cours d'eau·
  • Pollution·
  • Assainissement·
  • Usine·
  • Exploitation·
  • Réseau·
  • Lait·
  • Autorisation
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