Article 1 de la Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)

En effet, certains élus : 1o ne peuvent bénéficier des possibilités ouvertes par les articles L. 2123-20 ou L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales ; 2o ne sont plus salariés ; 3o ne sont pas encore retraités ; 4o la convention de préretraite dont ils relèvent n'a pas prévu leur affiliation à la sécurité sociale. […]

Aussi, les articles 1 et 5 de la loi susvisee permettent-ils a un certain nombre d'elus locaux, lorsqu'ils demandent a beneficier de ce droit nouveau, d'etre affilies au regime general de la securite sociale pour les prestations en nature des assurances maladie, maternite et invalidite lorsqu'ils ne relevent plus a titre obligatoire d'un regime de securite sociale. Il en est de meme s'ils n'acquierent aucun droit a pension au titre d'un regime obligatoire d'assurance vieillesse (article 29).