Loi n° 92-108 du 3 février 1992
Article 9 de la Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
. - L'article 41 de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prevoit l'application de plusieurs dispositions de la loi a compter du renouvellement des conseils generaux et des conseils regionaux intervenu en 1992. Tel est le cas, depuis le 30 mars 1992, […] la publication de decrets en Conseil d'Etat est necessaire, conformement aux choix operes par le legislateur, en ce qui concerne les modalites d'application des autorisations d'absence et du credit d'heures (article 1er) ; de l'exercice du droit a la formation (articles 9, 11 et 14) ; des regles de fixation des indemnites maximales des presidents et vice-presidents des syndicats de communes, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1996, 93-17.612, Inédit
[…] d'une part, qu'antérieurement à la loi du 3 février 1992 et en sus des frais de mission et de représentation, les maires percevaient, en vertu de l'article L. 123-4 du Code des communes, des indemnités fixées par décret en Conseil d'Etat par référence aux indices des traitements de la fonction publique, étant précisé que ces indemnités, applicables de plein droit dans toutes les communes, […] L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5 anciens du Code des communes, ensemble les articles 9 et 12 du statut du régime invalidité-décès de la CARMF; alors, d'autre part, que faute d'avoir recherché si, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, accident du travail·
- Indemnité de fonction·
- Indemnité journalière·
- Salaire de base·
- Maire·
- Indemnités journalieres·
- Statut·
- Dépense obligatoire·
- Commune·
- Retraite
. - Les articles 9, 11 et 13 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux disposent que les frais de formation des élus locaux constituent une dépense obligatoire pour les collectivités locales concernées. Les frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant, d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu de l'élu sont également supportées par les collectivités dans la limite de six jours par élu pour la durée d'un mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
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