Loi n° 92-108 du 3 février 1992
Article 11 de la Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaires • 2
M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 14 septembre 1992
. - L'article 41 de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prevoit l'application de plusieurs dispositions de la loi a compter du renouvellement des conseils generaux et des conseils regionaux intervenu en 1992. Tel est le cas, depuis le 30 mars 1992, […] conformement aux choix operes par le legislateur, en ce qui concerne les modalites d'application des autorisations d'absence et du credit d'heures (article 1er) ; de l'exercice du droit a la formation (articles 9, 11 et 14) ; des regles de fixation des indemnites maximales des presidents et vice-presidents des syndicats de communes, de districts, […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
. - Les articles 9, 11 et 13 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux disposent que les frais de formation des élus locaux constituent une dépense obligatoire pour les collectivités locales concernées. Les frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant, d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu de l'élu sont également supportées par les collectivités dans la limite de six jours par élu pour la durée d'un mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Lire la suite…