Article 13 de la Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Réforme De La Loi Relative Aux Conditions D'Exercice Des Mandats Locaux
M. Xavier Dugoin, du group RPR, de la circonsciption: Essonne · Questions parlementaires · 23 novembre 1995

. - Les articles 9, 11 et 13 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux disposent que les frais de formation des élus locaux constituent une dépense obligatoire pour les collectivités locales concernées. Les frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant, d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu de l'élu sont également supportées par les collectivités dans la limite de six jours par élu pour la durée d'un mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.

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