Article 15 de la Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)

Louis Souvet rappelle que l'article 15 de la loi n° 92-108 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux précise : " Article L. 123-4. […]

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le fait que la circulaire du 15 avril 1992 relative au regime indemnitaire des elus locaux precise (p 7305 du Journal officiel du 31 mai 1992) les conditions de transfert des indemnites. […] Bien entendu, dans cette hypothese, […] superieur au plafond defini par l'article 15 de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, c'est-a-dire une fois et demie l'indemnite parlementaire de base, doivent proceder a l'ecretement de cette somme. […]