Loi n° 92-108 du 3 février 1992

Article 26 de la Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Frais De Déplacement Des Conseillers Généraux Et Régionaux

M. Marcel Lesbros, du group UC, de la circonsciption: Hautes-Alpes · Questions parlementaires · 7 septembre 1995

. - Le décret no 92-910 du 3 septembre 1992 relatif aux indemnités de déplacement et au remboursement des frais supplémentaires résultant des mandats spéciaux des membres des conseils généraux et des conseils régionaux a été pris sur la base de l'article 15 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux. Cet article est rendu applicable aux membres des conseils régionaux par l'article 26-III de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.

2. Réglementation Concernant Le Remboursement Aux Élus Des Frais Supportés Pour Servir Leur Collectivité

M. Jacques Oudin, du group RPR, de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 27 avril 1995

. - Le décret no 92-910 du 3 septembre 1992 relatif aux indemnités de déplacement et au remboursement des frais supplémentaires résultant des mandats spéciaux des membres des conseils généraux et des conseils régionaux a été pris sur la base de l'article 15 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux. Cet article est rendu applicable aux membres des conseils régionaux par l'article 26 III de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.

3. Réglementation Concernant Le Remboursement Aux Élus Des Frais Supportés Pour Servir Leur Collectivité

M. Jacques Oudin, du group RPR, de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 9 février 1995

. - Le décret no 92-910 du 3 septembre 1992 relatif aux indemnités de déplacement et au remboursement des frais supplémentaires résultant des mandats spéciaux des membres des conseils généraux et des conseils régionaux a été pris sur la base de l'article 15 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux. Cet article est rendu applicable aux membres des conseils régionaux par l'article 26 III de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.

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