Loi n° 92-108 du 3 février 1992
Article 29 de la Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 11
En effet, certains élus : 1o ne peuvent bénéficier des possibilités ouvertes par les articles L. 2123-20 ou L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales ; 2o ne sont plus salariés ; […] maires de communes de moins de 10 000 habitants, l'article L. 2123-25 est trop restrictif, fixant à 10 000 habitants le seuil minimum de la taille des communes. […] Réponse. - Les articles L. 2123-25 et L. 2123-26 du code général des collectivités territoriales (issus des articles 1er et 29 de la loi nº 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux) affilient au régime général de la sécurité sociale, pour les prestations en nature des assurances maladie, […]
Lire la suite…Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les dispositions de l'article 29 de la loi no 92-108 du 3 février 1992. Cet article précise que les élus ayant cessé, pour la durée de leur mandat, d'exercer une activité professionnelle et qui n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. Ils ne peuvent d'autre part constituer une retraite par rente, contrairement à leurs autres collègues élus qui poursuivent leur activité.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] – le code de la mutualité ; – le code des relations entre le public et l'administration ; – la loi n° 92-108 du 3 février 1992, notamment son article 29 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Lire la suite…- Qualité de membre participant d'une mutuelle (art·
- 114-1 du code de la mutualité)·
- Mutualité et coopération·
- Statuts et règlements·
- Questions générales·
- 2) espèce·
- Mutuelles·
- Mutuelle·
- Contrôle prudentiel·
- Autorité de contrôle
2. ADLC, Avis du 30 mars 1993 relatif aux questions posées par l'Association des maires de France, 93-A-02
[…] Vu la lettre enregistrée le 25 novembre 1992 sous le numéro A 108, par laquelle l'Association des maires de France a, sur le fondement de l'article 5 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, posé au Conseil de la concurrence la question de savoir si les articles 29 et 30 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux permettent de choisir l'organisme assureur qui constituera la retraite par rente des élus locaux ;
Lire la suite…- Maire·
- Mandat local·
- Concurrence·
- Élus locaux·
- Associations·
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- Rente·
- Régie·
- Mutuelle
En effet, depuis la loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité et conformément à l'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, tous les conseillers municipaux, y compris ceux qui n'ont pas de mandat spécial, […] Il souhaiterait donc savoir si cette affiliation à l'IRCANTEC est obligatoire dans tous les cas ou si un montant minimum d'indemnités de fonction peut être envisagé pour cette obligation de cotisation. […] L'article 29 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, devenu l'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, […]
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