Loi n° 92-108 du 3 février 1992

Article 10 de la Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/02/1992

Version21/03/1999

Version14/12/2002

Entrée en vigueur le 14 décembre 2002

Modifié par : Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 15 ()

Les dispositions des articles L. 121-46 à L. 121-49 du code des communes sont applicables aux communes des territoires de la Polynésie française.

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Entrée en vigueur le 14 décembre 2002
Modifié par :	Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 15 ()

Sortie de vigueur le 1 mars 2008
Abrogé par :	Ordonnance 2007-1434 2007-10-05 art. 11 5° JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008

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