Loi n° 92-108 du 3 février 1992
Article 12 de la Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Modifié par : Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 195 () JORF 2 mars 2004
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — une loi du pays n'est pas nécessaire dans la mesure où l'application combinée des articles 195 et 126 de la loi organique prévoit que les articles 7 et 12 de la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux peuvent être modifiés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, s'agissant des garanties accordées aux membres qui la composent, en matière d'autorisation d'absences, de crédit d'heures et de protection sociale,
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1996, 93-17.612, Inédit
[…] Attendu que M. X…, chirurgien stomatologique, reconnu temporairement inapte à la poursuite de cette activité, a perçu de la CARMF une indemnité journalière; que M. X… exerçant le mandat de maire d'une commune de 500 habitants et percevant à ce titre une indemnité de fonction mensuelle de 1 883 francs, la CARMF a cessé le 28 avril 1990 de servir l'indemnité journalière, en application des dispositions de l'article 12 des statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès des médecins; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 juin 1993) a annulé cette décision;
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....................................................................................................................... 10 Article L. 212324 ............................................................................................................................. 11 Article L. 2123241 ......................................................................................................................... 12 Article L. 23341 ............................................................................................................................... 12 Article L. 233413 […] Version issue de l'article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme Article L. 2123-22 Version en vigueur du […]
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