Article 12 de la Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)

[…] qui n'était pas compétent pour procéder à une telle retenue, était tenu, en application de l'article 12 du code général des impôts, de soumettre à l'impôt les revenus dont le requérant avait disposé au cours de l'année. […] L'indemnité de fonction perçue par l'élu local, définie dans le code général des collectivités territoriales et au titre III modifié de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est soumise à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu. / La base de cette retenue est constituée par le montant net de l'indemnité, minorée de la fraction représentative de frais d'emploi (…) / III. […]

[…] — une loi du pays n'est pas nécessaire dans la mesure où l'application combinée des articles 195 et 126 de la loi organique prévoit que les articles 7 et 12 de la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux peuvent être modifiés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, s'agissant des garanties accordées aux membres qui la composent, en matière d'autorisation d'absences, de crédit d'heures et de protection sociale,