Article 41 de la Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)

[…] 8. Considérant en troisième lieu, que la commune de Guermantes soutient qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 3 février 1992, les dispositions de l'article L. 2123-27 précitées sont applicables à compter du renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux dans les conditions prévues par la loi du 11 décembre 1990, soit à compter de 1998, ce qui fait obstacle à ce que M. A et M me Z demandent la participation de la commune à la constitution de leur rente à compter de 1995 ; que toutefois, le renouvellement en cause a eu lieu durant l'année 1992 ; qu'ainsi, les dispositions précitées étaient d'ores et déjà entrées en vigueur à la date à laquelle les requérants ont commencé à percevoir une indemnité de fonctions ;