Loi n° 92-108 du 3 février 1992
Article 42 de la Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1992
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S'agissant toutefois des collectivités à faible potentiel fiscal, une aide de l'Etat est apportée par le biais des dispositifs de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, qui a créé une dotation particulière pour les petites communes rurales de métropole et des départements d'outre-mer, de l'article 42 de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux pour les territoires d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
Lire la suite…Toutefois, les élus locaux peuvent également opter pour l'imposition de leurs indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon les modalités précisées au III de l'article 204-0-bis du code général des impôts. Selon cette procédure, le montant imposable des indemnités de fonction est ajouté aux autres revenus du foyer fiscal afin d'être soumis au barème après application du mécanisme du coefficient familial. […] Par ailleurs, il n'existe pas de lien direct entre le produit de cette fiscalisation et la dotation particulière dite " élu local " prévue à l'article 42 de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, codifié à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales.
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L'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales a créé une dotation particulière pour les petites communes rurales de métropole et des départements d'outre-mer, de même que l'article 42 de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux pour les territoires d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, afin d'assurer à ces collectivités les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de certaines dispositions législatives et de compenser partiellement les dépenses obligatoires découlant notamment des frais relatifs aux conditions […] Le décret n° 93-258 du 26 février 1993, […]
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