Loi n° 92-613 du 6 juillet 1992
Article 14 de la Loi n° 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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M Jean-Paul Virapoulle demande a M le ministre de l'agriculture et du developpement rural de lui indiquer dans quel delai et selon quelles modalites les dispositions de l'article 14 de la loi no 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynegetiques ont ete ou seront mises en oeuvre. […] Suite a son intervention en seance le 9 juin 1992 sur l'amendement no 12 apres l'article 12 du projet de loi initial, […]
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