Loi n° 92-613 du 6 juillet 1992
Article 16 de la Loi n° 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 1992
III. - Le Gouvernement déposera, avant le 1er octobre 1993, sur le bureau des assemblées un rapport retraçant le bilan de la réglementation applicable à l'indemnisation des dégâts de gibier. Ce rapport comportera des propositions permettant une meilleure prise en compte des dégâts causés aux peuplements forestiers soit dans le cadre du système d'indemnisation existant, soit dans celui de la mise en place d'un système particulier d'indemnisation.
Commentaires • 27
Le précédent gouvernement a déposé en avril 1997 devant le Parlement le rapport prévu par l'article 16-III de la loi nº 92-613 du 6 juillet 1992. Ce rapport a été établi en prenant en considération les conclusions du groupe de travail présidé par M. Jean Servat. Il exclut le principe d'une indemnisation des dégâts de grand gibier en forêt en privilégiant une meilleure application du plan de chasse.
Lire la suite…Le rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan de la réglementation applicable à l'indemnisation des dégâts de gibier, déposé en application de l'article 16-III de la loi nº 92-613 du 6 juillet 1992, n'a pas retenu l'intégralité des propositions de M. Servat. Le Gouvernement a souhaité privilégier l'adaptation du plan de chasse au nouveau contexte créé par l'augmentation rapide des populations de cervidés, conduisant à observer de nombreux cas de rupture de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
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Le rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan de la réglementation applicable à l'indemnisation des dégâts de gibier, déposé en application de l'article 16-III de la loi nº 92-613 du 6 juillet 1992, n'a pas retenu l'intégralité des propositions de M. Servat. Le Gouvernement a souhaité privilégier l'adaptation du plan de chasse au nouveau contexte créé par l'augmentation rapide des populations de cervidés, conduisant à observer de nombreux cas de rupture de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
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