Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Article 1 de la Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative)
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/1992
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la propriété intellectuelle (partie Législative).
Commentaire • 1
Décision • 0
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Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 (Bénéfices des entreprises) ou de l'article 14 (Professions indépendantes) suivant les cas, sont applicables. 6. a. […] Les dispositions des articles 1768, 1771 et 1926 sont applicables à ces retenues. ; qu'aux termes de l'article 1768 du même code, […]
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