Article 2 de la Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative)

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la propriété intellectuelle.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision n° 2019-784 QPC du 17 mai 2019, Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 mai 2019

Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 (Bénéfices des entreprises) ou de l'article 14 (Professions indépendantes) suivant les cas, sont applicables. 6. a. […] Les dispositions des articles 1768, 1771 et 1926 sont applicables à ces retenues. ; qu'aux termes de l'article 1768 du même code, […]

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Décisions2


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 8 juillet 2016, n° 13/11952

[…] Assignation du 02 août 2013 […] Sur le défaut de mention du fait que les huissiers instrumentaires étaient porteurs de la minute de l'ordonnance autorisant la saisie; En application de l'article R. 521-3 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle « A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties. […]

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2Tribunal de commerce de Marseille, 3 septembre 2003, n° 2002/02263
Cour d'appel : Infirmation

[…] - déclarer, en application des articles L 121-1,-2,-3 et – 4 de la loi n° 92-597 du 1 er juillet 1992 relative au Code de la Propriété Intellectuelle (violation de son droit pécuniaire) ainsi que des dispositions des articles L 111-1, L 121-1, L 335-3 et 4 de cette même loi (violation de son droit moral du fait de cette reproduction illicite), la société BELT & BUCKLE, SRL DE DROIT ITALIEN contrefacteur des modèles de chaussures dont est titulaire Monsieur Jean-Pierre G,

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