Loi n° 92-579 du 1 juillet 1992 autorisant l'adhésion de la France à la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 juillet 1992
Dernière modification : 2 juillet 1992

Texte intégral

Est autorisée l'adhésion de la France à la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques, faite à Genève le 8 octobre 1970 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
PIERRE BERÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS

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