Loi n° 92-579 du 1 juillet 1992 autorisant l'adhésion de la France à la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 1992 |
Texte intégral
Est autorisée l'adhésion de la France à la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques, faite à Genève le 8 octobre 1970 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
PIERRE BERÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
FRANçOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
PIERRE BERÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
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