Loi n° 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 juin 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juin 1992 |
Texte intégral
I.-Est abrogé l'article 38 de la loi n° 54-268 du 11 juin 1954 portant ouverture et annulation de crédits sur les exercices 1951 et 1952 (collectif de régularisation).
II. Paragraphe modificateur.
III. Paragraphe modificateur.
IV. Paragraphe modificateur
V.-L'article 96 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit est abrogé.
Il sera procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la liquidation de l'établissement public créé en application de l'article 96 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, dénommé " Union centrale des caisses de crédit municipal ".
L'éventuel reliquat de liquidation de l'établissement est transféré aux caisses de crédit municipal en proportion du montant des cotisations versées à l'Union centrale par chacune des caisses de crédit municipal depuis la création de cette union.
Commentaire
Décisions
Vu 1°, sous le n° 99NT02585, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 1999, présentée pour la Caisse de crédit municipal du Havre, dont le siège est …, par M e X…, avocat au barreau du Havre ; La Caisse de crédit municipal du Havre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 97-1374 en date du 1 er juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Caen (Calvados) à raison …
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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 7 ao t et 17 septembre 1996, présentés pour la Caisse de Crédit municipal de Nantes, représentée par son directeur général, dont le siège est …, par M e Y…, avocat au barreau des Hauts de Seine ; La Caisse de Crédit municipal de Nantes demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96858 du 14 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté de son directeur général du 3 octobre 1995 prononçant la mutation d'office de M. François X… de l'agence de Tours au siège à Nantes, …
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 4 juin 2007, n° 05/13837
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 2 e chambre 1 re section N° RG : 05/13837 N° MINUTE : Assignation du : 16 Septembre 2005 JUGEMENT rendu le 04 Juin 2007 DEMANDERESSE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS et d'Aide Sociale (EPA CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ), représenté par son Directeur Général Monsieur X Y-Z […] […] représentée par M e BERNARD BIAGINI, avocat au barreau de Paris, vestiaire C1529 DÉFENDERESSE DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES […] […] représentée par M me Christine DREYFUS, Inspecteur COMPOSITION …
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M. François Trucy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les garanties d'emprunt accordées par certaines communes siège de caisse de Crédit municipal à cet établissement public communal de crédit et d'aide sociale. Il lui rappelle à cet égard qu'à l'occasion de l'examen de la loi no 92-518 du 15 juin 1992 le secrétaire d'Etat aux collectivités locales avait indiqué que les garanties accordées par les communes sur les emprunts des caisses de Crédit municipal ne seraient pas prises en compte pour les calculs de ratios prévus par l'article 6 de la loi du 2 mars 1982. Il lui …
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