Loi n° 92-518 du 15 juin 1992
Article 1 de la Loi n° 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mai 2007, n° 05/19801
Confirmation
[…] L'affaire a été débattue le 11 Avril 2007 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Bernard CHAUVET, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Titre exécutoire·
- Etablissement public·
- Commandement de payer·
- Délai·
- Juridiction competente·
- Créance·
- Acte·
- Procédure civile·
- Procédure