Loi n° 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 17 juin 1992 |
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Dernière modification : | 17 juin 1992 |
I.-Est abrogé l'article 38 de la loi n° 54-268 du 11 juin 1954 portant ouverture et annulation de crédits sur les exercices 1951 et 1952 (collectif de régularisation).
II. Paragraphe modificateur.
III. Paragraphe modificateur.
IV. Paragraphe modificateur
V.-L'article 96 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit est abrogé.
Il sera procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la liquidation de l'établissement public créé en application de l'article 96 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, dénommé " Union centrale des caisses de crédit municipal ".
L'éventuel reliquat de liquidation de l'établissement est transféré aux caisses de crédit municipal en proportion du montant des cotisations versées à l'Union centrale par chacune des caisses de crédit municipal depuis la création de cette union.
[…] fonction publique est toujours en vigueur et n'a pas été modifié depuis sa création. *** C. […] Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Chapitre I – Dispositions générales - Article 2 Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3 Modifié par Loi n ° 92 - 518 du 15 juin 1992 - art. 4 (V) JORF 17 juin 1992 Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes qui, […] du contrôle administratif et du respect des lois […]