Loi n° 92-427 du 9 mai 1992 loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 mai 1992
Dernière modification : 12 mai 1992

Texte intégral

Est autorisée l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Paris le 2 juillet 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS

1Amérique Latine
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L'exequatur en France des jugements rendus dans les Etats d'Amérique Latine L'Argentine, le Brésil et l'Uruguay sont les trois Etats d'Amérique Latine ayant signé une convention de coopération ou d'entraide judiciaire avec la France en matière d'exequatur des jugements rendus dans leurs pays respectifs. Ces trois conventions sont les suivantes : - Argentine : Convention de coopération judiciaire du 2 juillet 1991. - Brésil : Convention d'entraide judiciaire en matière civile du 28 mai 1996. - Uruguay : Convention d'entraide judiciaire en …

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