Article 2 de la Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires9


1Politique Sociale - Rmi - Conditions D'Attribution
M. Paillé Dominique · Questions parlementaires · 31 août 1998

L'article 1er de la loi du 1er décembre 1988 modifiée par la loi du 29 juillet 1992 prévoit que « les Français établis hors de France en difficulté au sens du présent article sont pris en compte dans la définition de la politique de lutte contre la pauvreté et d'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté. […]

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2Fonds Départementaux Et Locaux D'Aide Aux Jeunes En Difficulté
M. Bernard Plasait, du group RI, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 9 mai 1996

Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la nécessité de renforcer les fonds départementaux et locaux d'aide aux jeunes en difficulté (FAJ) créés par l'article 9 de la loi no 89-905 du 19 décembre 1989 et généralisés par l'article 2 de la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 (articles 43-2 à 43-4 de la loi du 1er décembre 1988). Les jeunes connaissent de plus en plus des situations difficiles, parfois dramatiques, principalement liées à des problèmes familiaux ou à la concentration des difficultés sur certains quartiers des grandes villes.

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3Droit À La Fourniture D'Eau Et D'Énergie Pour Les Personnes En Situation De Précarité
M. Michel Doublet, du group RPR, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 16 février 1995

[…] ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'article 2 de la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle, qui stipule que toute personne ou famille en situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d'eau et d'énergie. […] Réponse. - La loi du 29 juillet 1992 relative au revenu minimum d'insertion et à la lutte contre l'exclusion sociale et professionnelle a prévu dans ses articles 43-5 et 43-6 la mise en place d'un dispositif national d'aide et de prévention en matière d'impayés d'énergie. […]

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Décisions2


1Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 29 juin 2001, 193716, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, ensemble la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi du 1 er décembre 1988 ; […] Article 2 : Le déféré présenté par le préfet du Nord devant le tribunal administratif de Lille est rejeté.

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  • Compétences des communes -existence·
  • Méconnaissance du code du travail·
  • Rj1 collectivités territoriales·
  • Organisation de l'aide sociale·
  • Organisation de la commune·
  • Organes de la commune·
  • Conseil municipal·
  • Aide sociale·
  • Attributions·
  • Commune

2CJUE, n° C-213/11, Arrêt de la Cour, Fortuna sp. z o.o. e.a. contre Dyrektor Izby Celnej w Gdyni, 19 juillet 2012

[…] Jusqu'au 31 décembre 2009, l'organisation et l'exercice d'activités dans le domaine des jeux automatisés à gains limités étaient régis par la loi sur les jeux et les paris mutuels (ustawa o grach i zakĺadach wzajemnych) du 29 juillet 1992 (Dz. U. de 2004, no 4, position 27), telle que modifiée (ci-après la «loi sur les jeux et les paris mutuels»). 6 L'article 2, paragraphe 2b, de cette loi disposait: «Les jeux automatisés à gains limités sont des jeux sur des appareils mécaniques, électromécaniques ou électroniques, permettant un gain en argent ou en nature dont la valeur unitaire ne peut dépasser l'équivalent de 15 [euros] et dont la mise maximale par partie ne peut dépasser 0,07 [euro].» 7

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  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Normes et réglementations techniques·
  • Rapprochement des législations·
  • Normalisation·
  • Jeux·
  • Directive·
  • Autorisation·
  • Limites·
  • Spécification technique·
  • Service
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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).