Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992
Article 6 de la Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1).
Entrée en vigueur le
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1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 18 octobre 2006, n° 06/02267
[…] N°R.G. : 06/02267 […] Vu les conclusions en défense prises au visa des articles 6 de la loi du 29 juillet 1982 et 810 du nouveau Code de procédure civile, déclinant la compétence du juge des référés au profit du président du tribunal de grande instance qui a seul pouvoir de liquider l'astreinte dont il a assorti sa décision ordonnant la diffusion de la réponse, tendant, subsidiairement, au renvoi de l'examen de la demande, dans l'attente du prononcé de l'arrêt sur le fond du droit touchant à la liberté d'expression, après l'audience de plaidoiries fixée le 25 octobre 2006, et plus subsidiairement, à la modération du montant de l'astreinte dans de notables proportions, tout en observant qu'il ne saurait être satisfait à la demande de distraction des dépens.
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