Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992
Article 8 de la Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
[…] par ailleurs, obtenu l'annulation des decisions irregulieres de placement et de maintien en internement n'est pas de nature a assurer la paix civile et sociale, non plus que la reparation de la violation de l'article 5, paragraphe 1 e) de la Convention europeenne des droits de l'homme dont l'interesse a ete la victime du fait de cette detention illegale. […] Le champ d'application du forfait journalier hospitalier est defini a l'article L. 174-4 du code de la securite sociale issu de l'article 4 de la loi no 83-25 du 19 janvier 1983. […] Aucun autre texte ne prevoit expressement la prise en charge de plein droit du forfait par l'Etat, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 04-13.816, Inédit
[…] Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 8 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant modification du Code de la famille et de l'action sociale, alors applicables, dont les articles 189-1, 189-6 et 189-7 du titre III bis, […]
Lire la suite…- Cotisations·
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L'article 8 de la loi du 29 juillet 1992 a ainsi explicitement écarté l'obligation alimentaire pour les prestations d'aide médicale concernant les jeunes âgées de dix-sept à vingt-cinq ans. Le risque de dérive de la situation actuelle est très réduit compte tenu de la subordination de l'attribution d'une aide à un double examen de la situation personnelle de l'intéressé, par un référent et par le comité d'attribution.
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