Article 10 de la Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1).

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 195 du code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction issue de l'article 10-IV de la loi N 92-722 du 29 juillet 1992, applicable en l'espèce : « … les recours formés contre les décisions prises en vertu des articles … et 194 du code de la famille et de l'aide sociale relèvent en premier et dernier ressort de la compétence de la commission centrale d'aide sociale … » ;

[…] Considérant que, dans sa demande de première instance, présentée sur le fondement des dispositions du quatrième alinéa de l'article 194 du code de la famille et de l'aide sociale, dans leur rédaction antérieure à l'intervention de l'article 10-III de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, et qui tendait à la détermination du domicile de secours de M lle X… aux seules fins de la prise en charge des frais d'hébergement de l'intéressée au centre d'aide par le travail de Nuits-Saint-Georges (Côte d'Or), le DEPARTEMENT DU MORBIHAN s'est prévalu notamment des dispositions de l'article 79 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 ;