Article 12 de la Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1).

L'article 42-2 de la loi du 29 juillet 1992 relative au RMI stipule en son avant-dernier alinea que « les dossiers individuels sont presentes de maniere anonyme ». […] Il n'est pas envisage de modifier la loi sur ce point. […] Pour ce qui concerne la question de la fraude, il faut rappeler que l'article 12 de la loi nouvelle, cinquieme alinea, stipule que « le president du centre communal ou intercommunal d'action sociale de la commune de residence transmet, a tout moment, […]