Article 20 de la Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1).

[…] Du 18 mars 2002 au 18 mars 2006 M me X a signé successivement avec le collège 5 documents intitulés « Contrat emploi consolidé à durée déterminée », chacun pour une durée de travail hebdomadaire de 30 heures, indiquant qu'il était soumis aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 modifié en 1993, 1996, 1997, et juillet 1998 et, y compris le dernier, en date du 18 mars 2006 , qu'il comprenait une période d'essai de 12 mois et pouvait être renouvelé par voie d'avenant dans la limite maximale de 60 mois .