Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992
Article 21 de la Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, modifiée par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, et notamment son article 21 ; Vu le décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
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2. CNIL, Délibération du 8 février 1994, n° 94-007
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 25 ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative du revenu minimum d'insertion, modifiée par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, et notamment son article 21 ; Vu le décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu le projet de décret prévu en application du dernier alinéa de l'article 21 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 ;
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