Article 23 de la Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1).

[…] Vu les dernières conclusions de M. B A, datées du 2 septembre 2003, à la suite de l'assignation qu'il a fait délivrer les 11 et 12 octobre 2001 à la société T.M. S ASSURANCES et à la société VOYAGES AUCHAN ainsi qu'à l'assureur de cette dernière, la compagnie CGU COURTAGE, aux termes desquelles il demande au tribunal, à la suite des blessures dont il a été victime, le 12 mai 2001, lorsqu'il a chuté sur le sol anormalement humide de la terrasse en marbre de l'hôtel qui l'hébergeait au cours d'un séjour en Turquie acquis auprès de la société défenderesse, sur le fondement des articles 1147 du Code civil et 23 de la loi du 13 juillet 1992, de :