Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992
Article 26 de la Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
[…] Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 ; […] 7. […] Considérant que l'article 26 de la loi du 29 juillet 1992 a introduit dans le code du travail un article L. 321-1-2, transféré à l'article L. 321-1-3 par la loi du 20 décembre 1993, ainsi rédigé : » Lorsque, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, l'employeur envisage le licenciement de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail, ces licenciements sont soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, quelle que soit la portée conférée par la Cour de cassation, par ses arrêts du 3 décembre 1996, aux dispositions de l'article L. 321-1-3 du code du travail issues de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1992, en ce qui concerne notamment l'obligation d'établir un plan social, ces dispositions se sont appliquées à tous les employeurs envisageant, dans le cadre d'une restructuration, […]
Lire la suite…- Communautés européennes et Union européenne·
- Loi n'ayant pas exclu toute indemnisation·
- 1) egalité devant les charges publiques·
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- A) notion d'engagement international·
- Principes généraux du droit de l'UE·
- Responsabilité du fait des lois·
- Fondement de la responsabilité·
- Préjudice grave et spécial
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 1993, 92-86.615, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 26 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut et contradiction de motifs ;
Lire la suite…- Absence de consultation pour des licenciements collectifs·
- Caractère volontaire des agissements·
- Constatations suffisantes·
- Éléments constitutifs·
- Élément intentionnel·
- Comité d'entreprise·
- Délit d'entrave·
- Élément légal·
- Partie civile·
- Salarié
[…] Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 ; […] 7. […] Considérant que l'article 26 de la loi du 29 juillet 1992 a introduit dans le code du travail un article L. 321-1-2, transféré à l'article L. 321-1-3 par la loi du 20 décembre 1993, ainsi rédigé : » Lorsque, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, l'employeur envisage le licenciement de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail, ces licenciements sont soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique
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