Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1993
Dernière modification : 1 janvier 1993
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de la famille et de l'aide sociale. et 5 autres

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1Facebook : condamnation de l’auteur de propos diffamatoires identifié grâce à son téléphone.
Village Justice · 2 avril 2022

En publiant des messages sur les réseaux sociaux, le titulaire d'un compte est par principe responsable du contenu publié, il est directeur de publication au sens de la loi de la presse [1]. Cette qualification est déterminante : le titulaire d'un compte répondra comme auteur principal de tout ce qui est publié sur le compte.

 

2Facebook : condamnation de l’auteur de propos diffamatoires identifié grâce à son téléphone
www.itlaw.fr · 18 mars 2022

En publiant des messages sur les réseaux sociaux, le titulaire d'un compte est par principe responsable du contenu publié, il est directeur de publication au sens de la loi de la presse[1]. Cette qualification est déterminante : le titulaire d'un compte répondra comme auteur principal de tout ce qui est publié sur le compte.

 

Décisions68


1Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 5 novembre 2004, 254242, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

2Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mai 1999, 181680, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation — 

[…] Considérant que, si l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale pose en principe que « les dépenses d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours », ledit article, dans la rédaction qui lui a été donnée par l'article 62 de la loi du 6 janvier 1986, réserve cependant l'hypothèse des prestations mentionnées à l'article 35 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; qu'en outre, depuis les modifications résultant de l'intervention de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, la prise en charge des dépenses d'aide médicale obéit aux règles spécifiques édictées à l'article 190-1, […]

 

3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 04-13.816, Inédit

Rejet — 

[…] Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 8 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant modification du Code de la famille et de l'action sociale, alors applicables, dont les articles 189-1, 189-6 et 189-7 du titre III bis, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Dispositions portant modification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes