Loi n° 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

Sur la loi

Entrée en vigueur :	1 mars 1994
Dernière modification :	1 mars 1994

Commentaires • 4

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021, Société SIMS Holding agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 septembre 2021

[…] délits contre les biens............................................................................................................. 14 - Article 313-7 du code pénal [création] ............................................................................................. 14 b. […] La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction. […] cas prévus par la loi ou le règlement. […] Loi n ° 92 - 685 du 22 juillet 1992 […]

2. Commentaire de la décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021, Société SIMS Holding agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 septembre 2021

[…] 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. […] La loi du 27 mars 2012 a supprimé les restrictions à la possibilité d'ordonner une confiscation en valeur afin de faciliter l'exécution de cette peine. […] Jean-Paul Garraud sur le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, fait au nom de la commission des lois , […] sur tout ou partie de son patrimoine ou encore dans l'hypothèse où la confiscation est ordonnée en valeur9. […] n ° 92 - 685 du 22 juillet 1992 […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020, M. Théo S. [Recel d’apologie du terrorisme]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 juin 2020

Loi n° 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens Article unique Les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les biens sont fixées par le livre III annexé à la présente loi. Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur. […] Art. 321-1. […] Article 421-2 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 8 JORF 10 mars 2004

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Décisions • 2

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1998, 96-86.523, Inédit

Cassation —

[…] Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 901, 1315, 1341 du Code civil, 4, 406, 408 de l'ancien Code pénal, unique de la loi n° 92-685 du 22 juillet 1992, 373 de la loi du 16 décembre 1992, unique de la loi du 19 juillet 1993, 313-4, 314-1, 314-10 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ;

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2015, 14-82.053, Inédit

Rejet —

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-28, 112-1, 111-3 et 131-27 du code pénal, de l'article 314-10 du même code en sa version issue de la loi n° 92-685 du 22 juillet 1992 et du principe de légalité des délits et des peines, défaut de motifs, manque de base légale ;

Document parlementaire • 0

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Article 1

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Les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les biens sont fixées par le livre III annexé à la présente loi.
Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.

FRANçOIS MITTERRAND Par le président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE