Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 mars 1994 |
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Dernière modification : | 1 mars 1994 |
Code visé : | Livre des procédures fiscales |
Les dispositions générales du code pénal sont fixées par le livre Ier annexé à la présente loi.
Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Celle-ci avait été extraite en 1957 de la loi du 29 juillet 1881 et ne s'appliquait pas spécifiquement aux publications en direction des mineurs. À l'occasion de la réforme du Code pénal en 1992, il fut décidé de l'abroger. […] d). — Les messages incitants au terrorisme (La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)